Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51158
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)