Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51149
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)