Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51148
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danièle Obono

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants ↗