Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51145
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thibault Bazin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)