Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51139
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Josiane Corneloup

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)