Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51138
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Aly Diouara

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques ↗