Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51133
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Richard Ramos

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

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