Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51131
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Juvin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

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