Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51130
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sophia Chikirou

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques ↗