Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51123
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Jérémie Iordanoff

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
18/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
18/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République ↗