Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51082
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Marc Chavent

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
11/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
11/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)