Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51078
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut Promulguée
Loi n° 2025-531 du 13/06/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (42 étapes)

Date Étape Détail
10/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
17/01/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10/12/2024 Renvoi en commission au fond
22/01/2025 Dépôt de rapport
04/02/2025 Discussion en séance publique
04/02/2025 Décision Adoptée
05/02/2025 Dépôt d'une initiative en navette
05/02/2025 Renvoi en commission au fond
17/02/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Vincent Caure , Éric Pauget , Roger Vicot
17/02/2025 Réunion de commission
04/03/2025 Réunion de commission
07/03/2025 Réunion de commission
17/03/2025 Réunion de commission
07/03/2025 Dépôt de rapport
17/03/2025 Discussion en séance publique
17/03/2025 Discussion en séance publique
18/03/2025 Discussion en séance publique
18/03/2025 Discussion en séance publique
19/03/2025 Discussion en séance publique
19/03/2025 Discussion en séance publique
20/03/2025 Discussion en séance publique
20/03/2025 Discussion en séance publique
20/03/2025 Discussion en séance publique
21/03/2025 Discussion en séance publique
21/03/2025 Discussion en séance publique
21/03/2025 Discussion en séance publique
24/03/2025 Discussion en séance publique
27/03/2025 Discussion en séance publique
01/04/2025 Discussion en séance publique
01/04/2025 Décision Modifiée
01/04/2025 Dépôt d'un projet de loi
01/04/2025 Convocation d'une CMP
10/04/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Vincent Caure , Roger Vicot , PA736205 , PA703538
10/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
10/04/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
28/04/2025 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
29/04/2025 Discussion en séance publique
29/04/2025 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
10/04/2025 Décision de la CMP Accord
06/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel
05/06/2025 Conclusion du conseil constitutionnel
13/06/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (17)

Type Titre Date de publication
Rapport Statut du procureur national anti-criminalité organisée ↗
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗
Rapport rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (197) - la proposition de loi de MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n°735). ↗
Proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ↗
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗
Proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ↗ 04/02/2025
Proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ↗ 04/02/2025
Proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ↗ 12/03/2025
Proposition de loi fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ↗ 01/04/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 07/04/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 07/04/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 24/04/2025
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. ↗ 28/04/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 28/04/2025
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. ↗ 29/04/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 23/06/2025
Proposition de loi Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée ↗ 23/06/2025