Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51055
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Thibault Bazin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
09/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
09/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)