Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51052
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2025-658 du 18/07/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (18 étapes)

Date Étape Détail
05/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
05/12/2024 Renvoi en commission au fond
12/03/2025 Dépôt de rapport
20/03/2025 Discussion en séance publique
20/03/2025 Décision Adoptée
20/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette
20/03/2025 Renvoi en commission au fond
14/05/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA794466
14/05/2025 Réunion de commission
28/05/2025 Réunion de commission
03/06/2025 Réunion de commission
28/05/2025 Dépôt de rapport
03/06/2025 Discussion en séance publique
04/06/2025 Discussion en séance publique
04/06/2025 Décision Adoptée sans modification
18/06/2025 Saisine du conseil constitutionnel
17/07/2025 Conclusion du conseil constitutionnel
18/07/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (9)