Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51040
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Yannick Monnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)