Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51021
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Luc Bourgeaux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire ↗