Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51019
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

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