Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51018
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)