Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51016
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Violette Spillebout

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

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