Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51013
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mathilde Panot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

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