Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51010
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Antoine Vermorel-Marques

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)