Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51009
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Antoine Vermorel-Marques

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)