Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51003
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christine Arrighi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique ↗