Réforme du droit de grève dans les services publics

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50998
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Ciotti

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Réforme du droit de grève dans les services publics ↗