Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50996
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) François Piquemal

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
03/12/2024 1er dépôt d'une initiative.
03/12/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)