Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N50970
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
28/11/2024	1er dépôt d'une initiative.
28/11/2024	Renvoi en commission au fond
03/06/2026	Dépôt de rapport
17/06/2026	Décision	Adoptée
18/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
18/06/2026	Renvoi en commission au fond

Type	Titre	Date de publication
Proposition de loi	portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi de Mmes Micheline Jacques, Marie-Do Aeschlimann, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, MM. Olivier Bitz, Frédéric Buval, Christian Cambon, Guillaume Chevrollier, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Mathieu Darnaud, Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Stéphane Fouassin, Mme Jocelyne Guidez, MM. Éric Jeansannetas, Mikaele Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Mme Vivette Lopez, M. Victorin Lurel, Mme Viviane Malet, MM. Akli Mellouli, Alain Milon, Mme Solanges Nadille, MM. Georges Naturel, Saïd Omar Oili, Georges Patient, Jean-Gérard Paumier, Mmes Évelyne Perrot, Annick Petrus, Marie-Laure Phinera-Horth, MM. Teva Rohfritsch, Laurent Somon, Rachid Temal, Mme Lana Tetuanui, MM. Dominique Théophile, Pierre-Jean Verzelen et Robert Wienie Xowie portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer (172). ↗	—
Proposition de loi	portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer ↗	—
Proposition de loi	portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer ↗	17/06/2026
Proposition de loi	portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer ↗	17/06/2026