Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50956
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
22/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
22/11/2024 Renvoi en commission au fond

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