Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50937
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Karl Olive

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

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