Suppression du délai de carence

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50934
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Benjamin Lucas-Lundy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Suppression du délai de carence ↗