Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50932
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Delautrette

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)