Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50924
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

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