Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50920
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thibault Bazin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)