Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50917
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)