Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50914
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Arnaud Le Gall

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)