Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50908
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ugo Bernalicis

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal ↗