Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50904
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Louis Boyard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

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