Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50903
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Brulebois

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)