Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50901
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Stéphane Viry

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)