Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50900
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Ciotti

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
19/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
19/11/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)