Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50856
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
07/11/2024 Renvoi en commission au fond

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