Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50819
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2025-794 du 11/08/2025 — Voir sur Légifrance ↗
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (39 étapes)

Date Étape Détail
01/11/2024 1er dépôt d'une initiative.
27/01/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
01/11/2024 Renvoi en commission au fond
04/12/2024 Dépôt de rapport
27/01/2025 Décision Adoptée
28/01/2025 Dépôt d'une initiative en navette
28/01/2025 Renvoi en commission au fond
11/03/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Julien Dive
11/03/2025 Réunion de commission
13/05/2025 Réunion de commission
13/05/2025 Réunion de commission
14/05/2025 Réunion de commission
14/05/2025 Réunion de commission
14/05/2025 Réunion de commission
16/05/2025 Réunion de commission
26/05/2025 Réunion de commission
16/05/2025 Dépôt de rapport
11/03/2025 Saisine pour avis d'une commission
19/03/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Sandrine Le Feur
19/03/2025 Réunion de commission
06/05/2025 Réunion de commission
06/05/2025 Réunion de commission
07/05/2025 Réunion de commission
26/05/2025 Discussion en séance publique
26/05/2025 Décision Rejetée
26/05/2025 Dépôt d'un projet de loi
28/05/2025 Convocation d'une CMP
30/06/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Julien Dive , PA715745
30/06/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
01/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP
02/07/2025 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
08/07/2025 Discussion en séance publique
08/07/2025 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
01/07/2025 Décision de la CMP Accord
11/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
15/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
18/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel
07/08/2025 Conclusion du conseil constitutionnel
11/08/2025 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (16)

Type Titre Date de publication
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