Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50818
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
31/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
31/10/2024 Renvoi en commission au fond

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