Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50786
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Mereana Reid Arbelot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)