Supprimer la Commission nationale du débat public

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50784
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pierre Meurin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer la Commission nationale du débat public ↗