Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50783
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Matthias Tavel

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)