Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50782
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Romain Daubié

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)