renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50771
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Constance Le Grip

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond
09/07/2025 Retrait d'une initiative

Documents rattachés (1)