Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50768
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Karl Olive

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond
19/11/2024 Retrait d'une initiative

Documents rattachés (1)