Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50766
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Valérie Bazin-Malgras

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ↗