Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50762
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sabrina Sebaihi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)